(My CR3D : CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, My CR3D, entreprise individuel, sous le numéro 895 195 261 dont le siège social est 480 Route du Mercuel 38140 Réaumont, ci-après dénommée ” My CR3D” et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de My CR3D « https://mycr3d.fr », dénommée ci-après le « CLIENT ».
1 / Editeur du site
Le site My CR3D est édité par :
Simon Baux
Domicilié à l’adresse suivante : 480, Route du Mercuel, et immatriculé au numéro suivant : 895 195 261.
Adresse e-mail : contact@mycr3d.fr
2 / Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Simon Baux
Adresse e-mail : contact@mycr3d.fr
3 / Hébergeur du site
Le site My CR3D est hébergé par :
Ligne Web Services Panel
Dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2, Rue Jules Ferry, 88190 Golbey
Téléphone : 01 77 62 30 03
Dénommée ci-après ” l’Hébergeur “
4 / Utilisateurs
Est considéré comme utilisateur tous internaute qui navigue, lis, visionne et utilise le site My CR3D.
Dénommée ci-après le ” CLIENT ”
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de My CR3D via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. My CR3D se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par My CR3D.
ARTICLE 1 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES.
My CR3D propose un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’une image fournie par le CLIENT, My CR3D réalisera un objet concret : décoration d’intérieur, personnages, robots, miniatures, maquettes (ci-après dénommé « OBJET »).
My CR3D se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonne mœurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par My CR3D. My CR3D jugera seul de l’adéquation de l’OBJET commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec My CR3Dpour exposer son cas.
ARTICLE 2 – PRIX.
Les prix des OBJETS figurant dans le catalogue publié sur le site « https://mycr3d.fr » ainsi que les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros HT auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant des frais de port sera indiqués sur la facture.
Les commandes sont payables en euros (€) au moment où il a créé sa commande, quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée.
My CR3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par My CR3D telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – COMMANDE.
Le CLIENT, qui souhaite acheter un OBJET disponible sur le catalogue du site « https://mycr3d.fr », ou qui souhaite faire fabriquer un OBJET selon un modèle dessiné par ses soins doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de l’OBJET (référence catalogue, taille etc..) ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’OBJET, prix, date de fabrication, date de livraison…), sera adressé au CLIENT par MY CR3D.
Le contrat de vente de l’OBJET sera conclu quand My CR3D, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. My CR3D se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
My CR3D envoie un courriel par lequel My CR3D confirme l’acceptation de la commande.
Les données enregistrées et conservées par My CR3DO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre My CR3D et ses CLIENTS.
Article 5 – Disponibilité des objets. En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :
Indisponibilité définitive : My CR3D s’engage à proposer au CLIENT des OBJETS de remplacement ou à lui rembourser les OBJETS manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
Indisponibilité temporaire : My CR3D informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, My CR3D s’engage à rembourser les OBJETS manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
My CR3D se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par My CR3D ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES OBJETS.
My CR3D s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
My CR3D s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
Les OBJETS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des OBJETS.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à My CR3D.
ARTICLE 7 – PAIEMENT.
Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa, American Express, .
Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site des sociétés spécialisées WOOCOMMERCE PAYMENTS pour le paiement par carte / prélèvement SEPA / GOOGLE PAY ou APPLE PAY ou PayPal (Europe) Ltd pour le paiement par « compte Paypal ». Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée WOOCOMMERCE PAYMENTS ou PayPal (Europe) Ltd. Services et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que My CR3D ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, My CR3D ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
My CR3D ne conserve pas les données de carte bancaire.
Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par My CR3D.
Les données enregistrées et conservées par My CR3D constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Les factures sont envoyés par mail.
ARTICLE 8 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION.
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client par mail à contact@mycr3d.fr Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 15 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés. My CR3D fabrique certains OBJETS sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-21-8 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.
ARTICLE 10 – GARANTIE / RESPONSABILITE.
My CR3D garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
My CR3D fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site « https://mycr3d.fr » soient les plus fidèles possibles à l’OBJET lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des OBJETS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des OBJETS ne corresponde pas exactement à l’OBJET lui-même. Les OBJETS livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le site « https://mycr3d.fr». Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, l’aspect, la finition ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique des OBJETS. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de My CR3D.
La responsabilité de My CR3D ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « https://mycr3d.fr » ne sont pas contractuelles.
Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de My CR3D à ses risques et périls.
My CR3D n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de My CR3D ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, My CR3D ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par My CR3D), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de My CR3D ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.
Concernant les OBJETS personnalisés, le CLIENT transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données.
Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas My CR3D ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « https://mycr3d.fr », sont la propriété de My CR3D et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont My CR3D est titulaire.
Tout CLIENT qui communique à My CR3D une image, un dessin ou un design (l’« IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir My CR3D indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à My CR3D. Le CLIENT concède à My CR3D une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande.
Dans le but de vendre à un autre CLIENT le droit d’utiliser son IMAGE et/ou FICHIER pour faire fabriquer un OBJET, le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de céder gratuitement à My CR3D le droit d’utiliser et de reproduire cette IMAGE et/ ou FICHIER dans le catalogue figurant sur le site internet « https://mycr3d.fr » (en choisissant le mode de partage « A vendre » pour son IMAGE et/ou FICHIER). Dans ce cas, le CLIENT doit accepter les Conditions Particulières aux termes desquelles il donne mandat à My CR3D de reproduire son IMAGE et/ou FICHIER sur le site « https://mycr3d.fr » et de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de sa relation commerciale avec un CLIENT éventuel qui souhaiterait acheter le droit d’utiliser son IMAGE et/ou FICHIER en vue de faire réaliser un OBJET par My CR3D). Dans l’éventualité où un CLIENT commanderait un OBJET choisi dans le catalogue, le CLIENT créateur de l’IMAGE sera rémunéré par le CLIENT final pour le droit d’utiliser son IMAGE et My CR3D sera rémunéré par le créateur de l’IMAGE en sa qualité de mandataire selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.
Le CLIENT a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à My CR3D une licence non exclusive sur son IMAGE (en choisissant le mode de partage « public » pour son IMAGE). Cette licence donne le droit à My CR3D de réaliser des OBJETS selon l’IMAGE pour ses autres CLIENTS selon les mêmes méthodes que le CLIENT propriétaire de l’IMAGE, ainsi que d’assurer la promotion de cette IMAGE en l’affichant sur le site internet de My CR3D, ou de l’un de ses partenaires. Cette licence peut être révoquée à tout moment par le CLIENT en modifiant le mode de partage de son IMAGE, ou en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet « https://mycr3d.fr». Les commandes confirmées par SCULPTEO selon la procédure décrite à l’Article 5 ci-dessus avant la révocation de la licence ne seront pas affectées.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « https://mycr3d.fr», et/ou de tout OBJET à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de My CR3D et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. CONFORMEMENT A LA LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES DU 6 JANVIER 1978, LES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF RELATIVES AUX CLIENTS POURRONT FAIRE L’OBJET D’UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
My CR3D ne collectera pas des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies.
Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à My CR3D. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES. LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’adressera par priorité à My CR3D pour obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET. Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble seront exclusivement compétents.
Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par
My CR3D, contactez notre Service Clients :
– par courriel : contact@mycr3d.fr ;
– par téléphone : +33 6 49 58 87 16 ;
– par courrier :
My CR3D
Service Clients
480, Route du Mercuel
38140 Réaumont
Dernière mise à jour : 10 juillet 2022
MENTIONS LEGALES
1 / Editeur du site
Le site My CR3D est édité par :
Simon Baux, dirigeant (entrepreneur individuel)
Domicilié à l’adresse suivante : 480, Route du Mercuel, et immatriculé au numéro suivant : 895 195 261.
Adresse e-mail : contact@mycr3d.fr
2 / Directeur de publication
Le Directeur de publication est :
Simon Baux
Adresse e-mail : contact@mycr3d.fr
3 / Hébergeur du site
Le site MyCR3D est hébergé par :
Ligne Web Services Panel
Dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2, Rue Jules Ferry, 88190 Golbey
Téléphone : 01 77 62 30 03
